1. Taffijn – De Smet – Bergmans est une société civile de droit belge ayant pour objet l’exercice de la profession d’avocat. Taffijn – De Smet – Bergmans est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0542.794.083 et est affiliée auprès de l’Ordre néerlandais des Avocats au barreau de Bruxelles.
2. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services que les avocats du cabinet d’avocats Taffijn-De Smet-Bergmans fournissent à leurs clients et qui sont mentionnés sur ce site web. Dès que le client fait appel à un de ces avocats, il est réputé connaître ces conditions générales et accepter celles-ci sans réserve. Les conditions générales du client contraires aux présentes conditions générales ne s’appliquent que pour autant qu’elles aient été acceptées par écrit et expressément par l’avocat.
3. Lorsqu’un client conclut une convention avec un avocat, ce dernier peut confier des missions et affaires à chacun des avocats faisant partie du cabinet.
4. Toutes les conventions sont réputées avoir été conclues à l’endroit habituel de l’exercice de la profession de l’avocat.
5. Les avocats ne sont en aucun cas responsables d’un dépassement de délais imputable au client, à des tiers ou à la force majeure.
6. La responsabilité professionnelle est assurée auprès de la SA Amlin Europe, dont le siège social est situé aux Pays-Bas, Amstelveen, ayant comme numéro de registre de commerce 33055009 et une succursale en Belgique sous RPM 0416.056.358. Numéro de police LXX034899. Garantie : 1.250.000,00 EUR par avocat et par sinistre. La garantie s’applique dans le monde entier pour des activités exercées depuis la Belgique, mais à l’exception des demandes introduites aux E-U ou au Canada ou sous la compétence des E-U ou du Canada.
7. Les conventions sont en principe conclues pour une durée indéterminée. Le client peut à tout moment mettre fin à la convention en informant l’avocat par écrit. L’avocat transmettra, le cas échéant, son état final de frais et honoraires au client, compte tenu de ses prestations jusqu’à la résiliation de la convention. L’avocat ne peut pas demander de dommages-intérêts. L’avocat restituera au client, à sa première demande, les pièces du dossier. L’avocat peut également, à tout moment, mettre fin à la convention en avertissant le client par écrit.
8. Afin de faciliter le paiement de l’état définitif des frais et honoraires et afin d’éviter de désagréables surprises, il est demandé au client des avances ou provisions sur la base de factures de provision. A la fin de chaque dossier, il est établi un décompte final.
9. Toute demande de provisions et de décompte final est payable au cabinet dans les 8 jours calendaires après la date de la demande. Ensuite, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure ou sommation préalable, des intérêts de retard de 10% par an à partir de la date de la demande ainsi que des dommages-intérêts forfaitaires de 10% avec un minimum de 250 EUR, à titre d’indemnisation de tous les frais extrajudiciaires, frais administratifs, perte de temps et correspondance. Ces dommages-intérêts sont dus sans sommation ou mise en demeure préalable et sans préjudice du principal, des intérêts et des éventuels frais judiciaires.
10. Toute contestation de demande de paiement de provision ou décompte doit se faire par écrit et endéans les 8 jours après la date de facture, à défaut la facture est réputée avoir été acceptée irrévocablement.
11. Pour autant qu’une seule demande de paiement soit restée impayée endéans les 8 jours calendaires, toutes les demandes de paiement deviennent immédiatement exigibles de plein droit et l’avocat ne sera pas contraint de continuer à fournir ses services en vertu de quelque convention que ce soit, avant que les demandes de paiement échues ne soient réglées.
12. Dans le cadre d’un règlement judiciaire, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, le Tribunal de Commerce de Bruxelles et la Justice de Paix du canton de Lennik sont exclusivement compétents pour connaître de toutes les contestations et litiges. Seul le droit belge est d’application. S’il est opté pour un règlement de litiges extrajudiciaire, les règles d’arbitrage du barreau de Bruxelles telles qu’elles sont prévues dans le Codex NOA de 2012 s’appliquent.
13. Si une des dispositions ou une partie des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inexécutable, ceci ne porte pas préjudice à la validité des autres dispositions.